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Ce qu'il faut savoir sur le revenu citoyen de Dominique de Villepin
http://www.lexpansion.c...de-villepin_249882.html

Par Emilie Lévêque - publié le 02/03/2011 à 14:20

L'ex-Premier ministre propose de verser 850 euros par mois aux plus démunis pour leur offrir une "vie digne et libre". Combien de personnes sont concernées? Pour quel coût? Qui va payer? Nos réponses.

850 euros garantis à tous les Français: telle est la proposition - de campagne ? - faite par Dominique de Villepin. Dans le jargon de l'ex-Premier ministre, ce revenu minimum s'appellerait "revenu citoyen". Car la contrepartie serait de mener en parallèle une activité dans la vie de la cité, au sens latin du terme. Explications.
Que propose exactement Dominique de Villepin?

Dans un entretien au Monde daté du 27 février, puis dans une tribune à Libération publiée le 1er mars, le président du mouvement politique République Solidaire prône la création d'un "revenu citoyen". "Il s'agirait d'un revenu garanti à tous, de l'ordre de 850 euros", détaille l'ancien Premier ministre. "Ce revenu serait dégressif jusqu'à un niveau de vie médian, autour de 1500 euros", poursuit Dominique de Villepin. En clair: seuls en bénéficieraient les Français dont le revenu est inférieur à 1500 euros par mois; ceux qui n'ont aucun revenu toucheraient 850 euros, ceux qui gagnent le smic (soit 1365 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires) percevraient un complément de 150 euros.
Quelles en seraient les contreparties?

S'engager moralement à avoir une activité, définie par le travail bien sûr mais aussi le bénévolat associatif, l'engagement politique ou syndical voire même la création artistique. C'est là où Dominique de Villepin s'inscrit réellement en rupture avec la politique de Nicolas Sarkozy, puisqu'il ne s'agit pas de rémunérer exclusivement l'utilité économique (favoriser le retour à l'emploi avec la RSA) mais aussi l'utilité sociale et sociétale des individus.
Combien de personnes seraient concernées?

La moitié des Français avaient un niveau de revenu inférieur à 1580 euros par moi en 2008 (niveau de vie médian), selon l'Insee. Soit environ 32 millions d'habitants. Ce chiffre prend en compte les enfants, or le revenu citoyen de Dominique de Villepin ne s'adresse qu'aux majeurs. Les jeunes de moins de 18 ans sont environ 15 millions aujourd'hui. Combien font partie de la population vivant avec moins de 1580 euros par mois? Il n'existe pas de statistiques précises. Ce qui est certain, c'est que 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 950 euros par mois. Ceux-là sont les premiers concernés par le revenu citoyen. Entre 8 et 32 millions, la cible de ce dispositif est donc très large. Ce qui rend périlleux son financement.
Comment le financer?

Dominique de Villepin ne chiffre pas le coût de sa proposition et reste évasif sur les moyens de la financer. Selon nos calculs, en fonction du nombre de bénéficiaires, le revenu citoyen pourrait coûter entre 80 et 300 milliards d'euros par an. Il sera financé, selon l'ex-Premier ministre, par "un redéploiement d'aides existantes, par des économies de frais d'administration d'aides existantes et par des hausses ciblées d'impôts, TVA et tranches supérieures de l'impôt sur le revenu." Suffisant? En 2009, le montant des prestations sociales reçues par les ménages a atteint près de 600 milliards d'euros. Plus des deux tiers de cette somme sont concentrés dans les branches maladie et vieillesse de la protection sociale. On image mal Dominique de Villepin prôner la fin du remboursement des consultations chez le médecin ou une baisse des retraites pour financer son revenu citoyen. Il semble également délicat de toucher aux prestations maternité-famille (54 milliards d'euros) ou à celles du logement (16 milliards). Restent les prestations liées à l'emploi (36 milliards d'euros) et à la pauvreté et l'exclusion (11 milliards), mais cela impliquerait de revoir tout le système de l'assurance chômage. Quant à la TVA, augmenter son taux (actuellement à 19,6%) d'un à deux points rapporterait entre 6,5 et 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires par an. Le compte n'y est donc pas.
Villepin a-t-il viré à gauche?

A priori, l'idée d'un revenu garanti à tous pour éliminer la pauvreté semble plutôt de gauche: il s'agit en effet de créer une énième allocation dans un pays qui redistribue déjà un tiers de son PIB en prestations sociales. L'idée est d'ailleurs défendue par les mouvements altermondialistes. Les Verts en avaient fait un thème de campagne pour la présidentielle de 2007. Mais il est aussid éfendu par une partie de la droite. Il y a quelques années, Christine Boutin avait iansi mis au coeur du débat l'idée d'un "dividende universel". En fait, le concept d'allocation universelle (rebaptisée "revenu citoyen" par Dominique de Villepin) est défendu par des économistes de tous bords, des libéraux aux altermondialistes. Pour le philosophe libéral américain John Rawls, cette allocation est la bonne articulation entre liberté individuelle et la solidarité sociale. Le principal atout du concept d'allocation universelle est en effet de supprimer d'une part les effets de trappe à inactivité souvent critiqués dans les mécanismes d'indemnisation chômage, et d'autre part de ne pas restreindre la liberté de ne pas avoir de travail rémunéré, tout en ne stigmatisant pas les bénéficiaires de l'allocation. Bref, selon Hugues Serraf, journaliste pour le nouveau site d'informations Atlantico.fr, plutôt classé à droite,Dominique de Villepin est un "libéral de gauche".
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Posté le 02/03/2011 à 15:41:35 (id:146593)
Paie tes impôts et tais toi..
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/paie-tes-impots-et-tais-toi-86264

Savez-vous, par exemple, que Total ne paie pas d'impôts sur ses bénéfices en France ? Pas plus d'ailleurs, que Danone, Suez Environnement, Essilor, St-Gobain, Schneider ou Arcilor Mittal ! Et ce n'est pas faute de réaliser des bénéfices ! Ah, ça vous en mastique une fissure, hein ! Et pourquoi donc qu'ils ne payent pas "ces braves gens" ? Tout simplement parce que l'Etat leur a concocté une petite liste de dérogations aux petits oignons. Voyez plutôt !

Bon, à défaut du chien, voyons les niches !

1- Le report illimité des pertes : les pertes réalisées une année peuvent être déduites des bénéfices imposables réalisées les années suivantes... sans limite dans le temps ! Moins 20 % en moyenne...

2- Les gains et pertes des filiales françaises sont consolidées à la maison mère. Plusieurs filiales du même groupe peuvent ainsi réaliser des bénéfices, si une seule filiale accuse un déficit, c'est l'ensemble qui peut échapper à l'impôt ! Coût estimé par le Trésor : 19, 5 milliards d'euros !

3- Les intérêts d'emprunt pour investissement sont déductibles des impôts. L'astuce ? Brider les fonds propres d'une filiale qui sera contrainte de s'endetter. Les intérêts sont artificiellement élevés... et les împôts sont réduits d'autant !

4- Une niche qu'ils appellent "le régime fille-mère" : une société peut déduire les dividendes versés par ses filiales, y compris celles situées à l'étranger : cette plaisanterie est estimée à 35 milliards d'euros par an !

5- La niche Copé : elle éxonère les cessions de participations à long terme. Je ne comprends pas bien le truc, mais cela coûte 8 milliards par an !

6- Le crédit impôt-recherche : on voit bien ce que c'est même si son contenu ne semble pas si clair. Coût pour l'année : 4,2 milliards d'euros !

Bon, si on fait l'addition, ce sont environ 70 milliards d'euros dûs par les entreprises à l'Etat. Tiens, ça pourrait aider la Sécurité Sociale ou la formation des professeurs ou le maintien des petits hôpitaux... Enfin, je dis cà, moi, c'est une idée, hein ! En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'il s'agit là d'un hold-up organisé et légalisé.

Les abonnés absents.

Certaines multinationales ont, parait-il, refusé de répondre. Il s'agit de : Accor, BNP Paribas, Crédit Agricole, L'Oréal, Lafarge, LVMH, Michelin, Pernod, PPR, Publicis, Renault, Sanofi, Société Générale, Technip, Vallourec, STMicro... Un avocat fiscaliste, amusé, déclare :" Si elles ne répondent pas, c'est qu'elles ne paient grand-chose" !

8%, c'est pas cher et ça rapporte gros... aux actionnaires !

Les avantages fiscaux profitent surtout aux grandes entreprises. Alors que le taux d'impôt est de 33%, les sociétés du CAC40 seraient taxées à 8% en moyenne, sachant qu'une sur quatre ne paye rien. Ca va faire plaisir aux patrons de PME, qui eux, cèdent 22% de leur bénéfice à l'Etat. Pourquoi ? Parce qu'ils sont moins bien armés pour utiliser toutes les subtilités du Code des impôts ! Le Medef se rassure en déclarant :" Mais il y a tellement d'autres taxes" ! On aurait bien versé une petite larme, mais il va falloir payer les mouchoirs...
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Posté le 28/12/2010 à 12:02:35 (id:146049)
Qu’est-ce qu’être de gauche en 2010 ?
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/qu-est-ce-qu-etre-de-gauche-en-86490

Etre de gauche veut bien dire quelque chose en 2010, notamment face à la situation sociale, économique et environnementale actuelle. Le Parti socialiste, Europe Ecologie, le Front de gauche ou encore le Nouveau parti anticapitaliste ne pourront s'imposer en 2012 qu'avec un véritable programme de gauche et non dans la confusion des genres à laquelle nous avons droit actuellement, en particulier au PS ou à EE, des formations qui ne proposent que d'accompagner le capitalisme et non d'y mettre fin : dans le fond, soyons un brin provocateur et demandons nous si ces partis sont toujours de gauche ?

« La Gauche naît de la lutte contre l'absolutisme, l'injustice sociale, les privilèges... »

L'origine historique de ce clivage vient de la révolution française et du débat sur la place du monarque dans les décisions politiques du pays. Les députés défendant un pouvoir royal fort, l'aristocratie et le clergé se sont placés à droite au sein de l'assemblée alors que les députés privilégiant un pouvoir royal amoindri, principalement le tiers-état, ont rejoint la gauche. Ainsi la Gauche naît de la lutte contre l'absolutisme, l'injustice sociale, les privilèges... Elle est donc le prolongement du combat des lumières pour une organisation sociale plus juste.

Parmi ces combats, celui de l'émancipation de l'Etat vis-à-vis de la religion. Un homme de gauche est un défenseur intransigeant de la laïcité, de la liberté de conscience, de l'égalité des statuts spirituels et de l'universalité de la puissance publique. Il s'applique à ce qu'aucun groupe ne fasse prévaloir sa loi particulière sur la loi générale. Car être de gauche, c'est énoncer ce qui est bon pour tous et non, seulement ce qui est bon pour soi. C'est avoir l'esprit collectif et ne pas vanter cet individualisme qui aujourd'hui ronge les liens sociaux dans notre pays. Comme le dit Jacques Généreux, « il faut favoriser les liens plutôt que les biens » si l'on veut mettre en place l'entente civique (la concorde) : il y a concorde lorsque dans une communauté politique, les citoyens ont la même conception de leur intérêt commun, prennent des décisions et les exécutent et non lorsque une minorité de privilégiés impose sa vision de l'Homme et du monde à une majorité divisée.

« Entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère »

Ainsi le combat de Gauche en 2010 s'attaque évidement au système capitaliste et au dogme libéral : pourquoi soutenir un système qui, certes enrichit le pays, mais ne profite qu'à une poignée de privilégiés ? La redistribution des richesses est le point faible du libéralisme, or elle est primordiale si l'on veut soutenir une dynamique d'union entre les esprits et les cœurs. Un système dont le principe de base est que l'enrichissement enrichit les plus riches au détriment des plus pauvres est à combattre farouchement. L'idéologie néolibérale est la porte ouverte à la loi du plus fort, Rousseau l'avait pressenti il y a plus 200 ans : » Entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère« . L'homme de Gauche préfère donner que prendre, il est un défenseur du service public et non des privatisations qui ne répondent qu'à la loi inique du marché et du seul profit. Il soutient la planification écologique qui ne met pas de coté les populations les plus démunies et non le capitalisme vert, car c'est bien l'homme qui doit être au centre de toutes questions. Etre de gauche c'est aussi parfois désobéir, comme le montre le combat des anti-OGM ou encore celui des individus cachant des sans-papiers. La désobéissance civile est l'héritage des combats des révolutionnaires français, de Gandhi ou encore de M. Luther-King. Elle doit être, comme l'affirme José Bové, personnelle, transparente et responsable dans l'optique d'un projet collectif, désintéressée et non violente. C'est un acte ultime lorsque plus aucun autre moyen de lutter n'est envisageable. La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1793 déclare à ce sujet : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs« .

« Etre de gauche c'est cultiver la fraternité, ici et ailleurs »

Etre de gauche, c'est être internationaliste : c'est cultiver la fraternité, ici et ailleurs, c'est être solidaire des plus démunis et défendre l'intérêt commun de l'humanité. En d'autres termes, c'est être citoyen du monde. Comme l'a dit Lamartine : « Je suis de la couleur de ceux que l'on persécute« . On devient meilleur lorsque l'on lutte pour les autres mais moins bon lorsqu'on ne lutte que pour soi. Lutter contre toutes formes de discriminations (raciales, sociales...), favoriser l'émancipation de tous les individus (des jeunes, des femmes...) et de tous les peuples voilà ce qui rythme le combat d'un être solidaire et humaniste.

Si une grande partie de la droite pense que l'individu est seul responsable de sa situation, pour tout Homme de gauche c'est l'environnement (social, familial..) qui est déterminant. Ce sont deux visions de l'Homme qui s'opposent. Prenons l'exemple de l'échec scolaire : la pensée de droite fait le constat que l'individu est le seul artisan de son échec comme de sa réussite, elle juge l'individu sans tenir compte de son histoire ni de sa situation. Robert Owen (socialiste anglais du début XIX) a répondu à cela que » pour changer l'homme, il faut changer son environnement », car pour la gauche, l'individu n'est pas un tout que l'on peut ôter du reste, il est en partie conditionné par son éducation, sa culture, par le contexte social dans lequel il vit. Prôner l'unique responsabilité de l'individu face à la société, c'est accepter le darwinisme social (Théorisé par Spencer au XIX), l'exaltation de la compétition entre les individus et donc la survie des plus aptes dans la société.

Aujourd'hui, la gauche se délite au point que certains en viennent même à douter de son existence. Des personnes comme D. Strauss-Kahn ou encore B. Kouchner qui affirment être de gauche tout en appliquant des politiques diamétralement opposées sont des entraves au combat de l'ensemble de la Gauche et participent à son effritement. Etre de gauche au pouvoir, c'est apporter l'espérance comme le fit le Front populaire en 36 avec la hausse des salaires, la semaine de 40 heures sans diminution de salaire (travailler moins pour gagner autant), la nationalisation de la SNCF ou encore l'allongement de la scolarité obligatoire (car il y a moins de liberté dans l'ignorance que dans la connaissance).

Comme l'affirme Jacques Généreux dans la Grande régression « tandis qu'une minorité semble profiter outrageusement d'une dynamique destructrice pour la vie du plus grand nombre » c'est le rôle de la gauche d'imposer une autre voie. Pour l'emporter en 2012, il faudra une gauche par l'exemple, une gauche qui propose et pas seulement qui s'oppose, une gauche qui lutte contre le mensonge, une gauche qui fait renaitre en chacun l'espoir d'un monde meilleur pour aujourd'hui, comme pour demain.

« Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux » La Boétie

Matthieu Lépine
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Posté le 28/12/2010 à 11:58:01 (id:146048)
Sécurité : l'Assemblée adopte la Loppsi 2
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/12/21/securite-l-assemblee-adopte-la-loppsi-2_1456156_823448.html#ens_id=1452994

LEMONDE.FR | 21.12.10 | 17h25 • Mis à jour le 21.12.10 | 17h41

Un vaste fourre-tout législatif : mardi 21 décembre, l'Assemblée a adopté la nouvelle loi sur la sécurité intérieure, la Loppsi 2. Une loi qui décline les thèmes sécuritaires développés par le gouvernement et l'UMP depuis plusieurs mois. Le texte recouvre des domaines aussi différents que la cybercriminalité, les fichiers policiers, la vidéosurveillance, les expulsions locatives ou encore le permis à points. Il sera de nouveau modifié par le Sénat en janvier. Tour d'horizon de quelques-unes des dispositions du texte.

Peines plancher. Les peines minimales seront comprises entre 6 mois et 2 ans pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Cette disposition entraîne une modification de la loi pénitentiaire de 2009, puisque les aménagements de peines pour ces délits ne concerneront que celles d'une durée inférieure ou égale à un an, au lieu de deux ans auparavant. C'était l'une des mesures phares du discours prononcé à Grenoble par Nicolas Sarkozy. Le texte aggrave aussi les peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables. La période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes.

Répression des mineurs. La loi prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". La Loppsi 2 fait ressembler la justice des mineurs à celle des adultes. Un mineur récidiviste gardé à vue pourra ainsi être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants, où son parcours est normalement étudié.

Le retour de la double peine en assises. Un amendement a été voté visant à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La gauche et les associations dénoncent une nouvelle forme de double peine, abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.

La vidéosurveillance renforcée. La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection". La loi prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. Et ce même si les communes y sont opposées. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images". L'Assemblée ne confie à la CNIL qu'un "rôle de supervision des commissions de vidéoprotection".

Renforcement du contrôle sur Internet. Le délit d'usurpation d'identité sur le Net a été créé. La peine maximale peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 20 000 euros d'amende. Les fournisseurs d'accès à Internet se verront désormais notifier les sites de pornographie infantile à bloquer par arrêté du ministre de l'intérieur, mais qui ne sera pas rendue publique. Les associations craignent que d'autres sites que ceux à caractère pédophile ne soient touchés. L'Assemblée a aussi étendu le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" ("phishing") sur Internet. Ces pratiques consistent à usurper une identité pour récupérer des données à des fins crapuleuses.

Logement. La loi prévoit l'évacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, et l'incrimination des squatters (passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Les squats pourront être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et sans passer par un juge.

Police municipale et sécurité privée. Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé. D'ici à quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000). La loi crée également un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

Sécurité routière. Les députés ont abaissé à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai au bout duquel un conducteur peut récupérer tous ses points, sauf dans le cas des infractions routières les plus graves. Les infractions de quatrième classe et au-delà sont donc exclues du dispositif, comme le non-respect des règles de priorité, des feux rouges, la conduite en état d'ivresse. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.

Cambriolages. Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour violences à l'encontre d'une personne vulnérable. Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. Les peines de prison sont portées à sept ans, voire dix ans, en cas de vol aggravé.

Pour en savoir plus :

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée

Loppsi 2 : quand les faits divers dictent leur loi (Libération)

Le Monde.fr
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Posté le 21/12/2010 à 19:04:43 (id:146015)
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